EXPERTISES JUDICIAIRES (Civiles)

Le schéma d’une Expertise Judiciaire est le suivant :

Un plaignant (Demandeur(s)), par l’intermédiaire de son Avocat, assigne devant le tribunal un tiers (ou plusieurs), à qui il reproche un préjudice. Lors de l’audience du TGI, le Juge entend les Parties à la cause (Demandeur et Défendeur). Le Juge peut rendre sa décision ou ordonner une expertise qu’il confie à un Expert Judiciaire.

Le Juge, n’est pas un technicien, il va, dans son Ordonnance missionner un Expert Judiciaire (agréé par une Cour d’Appel mais ce n’est pas obligatoire) en lui précisant les chefs de mission (ce qui correspond à sa feuille de route) auquel il devra répondre.

L’Expert Judiciaire nommé, accepte ou refuse la mission. C’est une décision importante de la part de l’Expert, car l’Expert ne doit pas avoir de conflit d’intérêt avec une des Parties. En d’autres mots, L’Expert nommé, peut-il être par exemple aussi Expert sur une liste d’un Assureur, ce même Assureur pouvant intervenir dans la procédure ? C’est un débat qui est loin d’être tranché. Il faut savoir que l’Avocat, s’il constate, au fur et à mesure de l’évolution de l’expertise, que sa position devient moins favorable, cherchera la nullité de l’expertise et le conflit d’intérêt peut-être une cause de nullité.

Lorsque l’Expert a accepté la mission, il convoque les Parties par lettre recommandée, pour une première réunion d’expertise contradictoire. 

En Judiciaire, tous les débats doivent être contradictoires. En dehors des débats, l’Expert ne communique qu’avec les Conseils (Avocats) des Parties par Notes aux Parties ou par Rapports d’Étape. En aucun cas l’Expert ne peut entrer en contact avec le Demandeur et/ou les Défendeurs (et vice versa) sans passer par les Avocats.

A l’issue de la première réunion, un Rapport d’Étape (ou une Note aux Parties) est communiqué aux Avocats. A ce stade, la mission d’Expertise peut pratiquement s’arrêter là ou alors s’amplifier. Elle s’arrête parce que l’Affaire est relativement simple et qu’après réception des Dires (remarques de chaque avocats) relatifs au Rapport d’Étape, l’Expert judiciaire rend son Rapport Définitif au Juge. La procédure s’amplifie (et quelque fois s’emballe) car une des Parties souhaite appeler à la Cause un ou plusieurs nouveaux Tiers. Pour cela elle devra s’adresser au Juge afin d’obtenir une nouvelle Ordonnance de Référé mettant en cause ces nouveaux Tiers, cette Ordonnance associera aussi les deux Affaires.

Dans ce cas de figure, L’Expert Judiciaire peut se retrouver avec 4, 5, 6 … Parties en cause, ce qui alourdit sa Mission en termes de temps et de travail. Une expertise Judiciaire peut durer de 3 mois (minimum) à une année et même plus dans certain cas.

A la fin de ses opérations expertales, l’Expert Judiciaire rend son rapport définitif au Juge. Ce rapport contient, l’historique des évènements, l’analyse des faits, les réponses aux Dires des Parties et les Réponses aux questions du Tribunal (Chefs de Mission).

L’Affaire vient ensuite à l’Audience sauf s’il y a un accord entre les Parties (généralement leurs Assureurs). Les Avocats des Parties s’expriment. Le Juge dans son jugement peut prendre tout ou partie du Rapport de l’Expert missionné… ou ne pas suivre les conclusions de l’Expert… ou même demander une nouvelle expertise. L’Affaire peut aussi se terminer par un compromis entre les Parties, dans ce cas le Juge n’intervient pas.

EXPERTISE JUDICIAIRE PENALE 

Il existe aussi des Expertises Judiciaires pénales. Elles sont ordonnées par le Juge d’Instruction (ou le Procureur) et relève du code de procédure pénal. L’Expert agit de manière indépendante hors de toute procédure contradictoire.